Conditions Générales de Vente

Version 1.2.0



Définitions

Sauf définition contraire, les termes utilisés dans les présentes Conditions générales de vente ont la signification indiquée ci-dessous :

Abonnement : désigne un Service permettant de disposer de l’offre HYGIA avec un mode de paiement mensuel. 

Accord : Le présent accord se compose des présentes conditions générales, du devis et de toute pièce jointe.

Affilié(s) : désigne, en ce qui concerne HYGIA, toute autre personne ou entité contrôlant ou contrôlée directement ou indirectement par HYGIA ou sous contrôle commun avec HYGIA.

Client : désigne toute personne physique ou morale, ayant effectué un ou plusieurs achats d’un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) auprès d’HYGIA, et disposant de l’ensemble des droits nécessaires à la réalisation de la commande.

Commande : lors de la signature de Devis, le Client signe son bon de commande. La commande désigne la mise à disposition de l’offre Hygia. 

Développement(s) spécifique(s) : signifie tout développement spécifique lié au Logiciel ou au Matériel commandé par le Client à HYGIA. Le développement spécifique sera estimé et accepté au cas par cas, à la demande du Client. 

Documentation : désigne les spécifications et autres documentations relatives à l’utilisation et aux performances d’un  Logiciel ou d’un Matériel, qui peuvent être fournis par HYGIA, en vigueur au moment où ce Logiciel ou ce Matériel est fourni au Client ;

Droits de propriété intellectuelle (DPI) : désigne les brevets de tout type, les modèles ou autres droits d’invention similaires, les droits d’auteur, les secrets commerciaux ou accords de confidentialité, les marques, les noms commerciaux et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris les demandes et les enregistrements pour tout ce qui précède, dans tout pays, découlant du droit statutaire ou d’un contrat et qu’ils soient ou non perfectionnés, existants ou déposés, délivrés ou acquis ultérieurement.

HYGIA : désigne HYGIA, une société française enregistrée selon les lois de la France dont le siège social est situé au 2bis Rue Marcel Doret, Immeuble Burolines, 31700 BLAGNAC et enregistrée à Toulouse sous le numéro 844 262 899.

Livraison : concerne la livraison du matériel informatique et physique fourni par Hygia au Client ainsi que la délivrance des licences Logicielles et la mise à disposition des mises à jour Logicielles.

Logiciel : signifie les programmes de Logiciels informatiques identifiés comme étant la propriété de HYGIA et tous les matériaux et la documentation connexes reçus par le Client de HYGIA.

Logiciel tiers : concerne tous les Logiciels tiers intégrés dans les Produits HYGIA ou distribués par HYGIA. 

Maintenance : désigne les correctifs, les corrections de bogues, les améliorations et les mises à jour du Logiciel effectuées par HYGIA ainsi que les correctifs et réparations réalisées sur le Matériel par HYGIA et/ou ses partenaires. Les modifications du Logiciel qui sont vendues séparément et qui ajoutent des fonctionnalités substantielles au Logiciel ne sont PAS incluses dans la Maintenance. La maintenance peut ne pas être disponible pour tous les Logiciels. 

Matériel : désigne tout matériel informatique et physique identifié comme étant la propriété d’HYGIA ou distribué par Hygia, et toute la documentation connexes reçus par le Client d’HYGIA. 

Devis : désigne l’offre technique et commerciale émise par HYGIA à la demande du Client, qui décrit les Services et Produits que le Client peut commander à HYGIA.

Partie(s) : désigne collectivement ou individuellement, HYGIA et/ou le Client.

Produits : les logiciels et matériels proposés par la société HYGIA.

Réserves : Procédé par lequel une personne qui reçoit une marchandise refuse, au moment de cette réception, d’admettre que l’état de cette marchandise correspond à celui décrit dans le titre qui fait preuve de cette réception.

Services : désigne la licence d’utilisation du Logiciel et les Services qui y sont liés, tels que le support et la formation ou le développement de logiciels spécifiques. 

Support : désigne l’assistance téléphonique et par courrier électronique, telle que plus amplement décrite dans la partie “Support et maintenance” des présentes.

Termes : désigne les termes et conditions générales de fourniture contenus dans le présent document.

Utilisation : signifie activer les capacités de traitement du Logiciel, charger, exécuter, accéder, employer le Logiciel, ou afficher les informations résultant de ces capacités.

 


Préambule

HYGIA est une société qui développe des Logiciels, des Matériels et fournit des Services  liés à la santé à destination des professionnels du secteur et des non professionnels.

Les Conditions s’appliquent à tous les Devis et ventes effectués par HYGIA concernant ses Produits et Services.

Tous les documents contractuels seront considérés comme s’expliquant mutuellement. En cas de conflit, les documents seront interprétés et prévaudront dans l’ordre de préséance suivant :

  1. Le Devis, y compris toutes les conditions particulières qui y sont intégrées ;
  2. Le contrat, s’il y a contrat, y compris les annexes et conditions particulières qui y sont intégrées ;
  3. Les présentes conditions ;
  4. Le cas échéant, les annexes et/ou les documents auxquels il est fait référence dans le devis, dans l’ordre de préséance indiqué dans le devis ;

Sauf accord écrit contraire entre les deux parties, toute commande passée à HYGIA et l’acceptation ou le paiement de tout Produit ou Service sont réputés constituer l’acceptation des Conditions (que le Client accepte ou non les Conditions par une reconnaissance écrite).

Les Conditions prévalent sur toutes les conditions d’achat du Client, nonobstant toute disposition contraire de celles-ci.

 

Mise à disposition

Commandes

À la demande du Client, HYGIA émet un Devis. Le Client accepte le Devis en envoyant à HYGIA une version signée du Devis (par courriel ou remise en main propre).

Suivant le Devis accepté, un acompte peut être demandé au Client. 

Toute modification du Devis faite par HYGIA après réception de l’acceptation sera envoyée pour approbation au Client et liera les deux parties. Le Client a la possibilité d’émettre une objection écrite dans les huit (8) jours ouvrables à compter de la date de réception du Devis pour en demander la modification.  

Tout devis émis par HYGIA constitue une offre ferme et valable pour trente (30) jours à compter de la date d’émission du Devis. 

L’acceptation par le client du Devis de HYGIA implique la validation de l’ensemble des conditions projetées dans le Devis ainsi que les termes du présent document. 


Livraison

La livraison est effectuée via une entreprise tierce, commissionnée par Hygia, ou par Hygia directement. 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n’est pas contractuel.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. HYGIA informera le Client du délai de livraison estimé. 

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les Réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces Réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les quinze (15) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

La livraison des licences Logicielles par la création des comptes utilisateurs, ainsi que la mise à disposition des mises à jour Logicielles se fera à distance. L’information au Client se fera par échange de mail ou appel téléphonique. Elle sera réalisée par HYGIA. 


Mise en Service

La mise en place des Matériels sur le site est assurée par HYGIA et/ou un partenaire.

L’intervention de techniciens HYGIA et/ou du partenaire tiers est uniquement prévue pour l’installation, le raccordement électrique au réseau existant et la mise en service du Matériel.

L’installation du Matériel est éventuellement accompagnée de prestations d’assistance technique, de formation des utilisateurs et/ou d’une phase d’accompagnement selon les modalités convenues aux conditions particulières du Devis.

Assurance

Lors de la remise du Matériel médical, un accusé de réception précisant l’état du Matériel médical sera établi entre le locataire et le loueur. Le Matériel médical devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition au locataire, mis à part les dégradations d’usure dans le cadre d’une utilisation normale du produit. Toutes les détériorations sur le Matériel médical constatées lors de la restitution du Matériel seront à la charge du locataire. 

Pendant toute la durée de la location, le locataire est responsable des dommages causés au Matériel pris en location. Le locataire s’engage à souscrire une assurance afin de garantir le Matériel loué pour tous dommages et en valeur de remplacement à neuf. 

A défaut, le locataire s’expose à devoir régler seul les factures correspondant au montant du remplacement à neuf ou des réparations nécessaires pour remédier aux dommages causés au Matériel.

Le Locataire a l’obligation de rendre le Matériel en parfait état de fonctionnement et dans le même état qu’au jour de la prise de possession, sauf usure normale de ce dernier.


Support et maintenance

Sous réserve des termes, conditions et frais énoncés dans le Devis et dans la présente section, HYGIA fournira au Client les Services de maintenance et d’assistance spécifiés dans la présente section pour les Logiciels. 

HYGIA s’engage à : 

(i) fournir l’assistance nécessaire pour que le Logiciel fonctionne conformément à sa Documentation en fournissant un « correctif » ou un « contournement » approprié pour le problème ou une déclaration qu’un « correctif » approprié sera inclu dans une version future du Logiciel et la période de temps dans laquelle la version devrait être publiée. Pour permettre à HYGIA de fournir l’assistance décrite dans la présente section, le Client accepte de notifier rapidement HYGIA de toute non-conformité qui peut se produire, en précisant les éléments et les circonstances du problème.

(ii) maintenir un bureau d’assistance pour la réception des appels téléphoniques du Client pour le diagnostic de premier niveau des problèmes des Logiciels pendant les heures de support, soient de 9h00 à 17h00, heure de Paris, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés en France.

(iii) mettre à disposition une plateforme en ligne pour déclarer ses non-conformités, des demandes d’évolution, des besoins de support ou tout autre incident détecté par le Client. La plateforme est disponible 24h/24 à l’adresse URL https://support.hygia.fr. Le Client pourra aussi envoyer sa demande par mail à l’adresse support@hygia.fr. Le délai de réponse dépendra des termes fixés par le Contrat.  

(iv) mobiliser les moyens humains et techniques nécessaires pour intervenir en cas de problématiques matérielles concernant le Matériel loué par HYGIA au Client. Une intervention sera réalisée en dernier recours. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre et montrer son entière collaboration afin de répondre aux questions posées par HYGIA dans l’objectif de trouver la source du problème. En cas de non-respect de cette condition, HYGIA se réserve le droit de facturer les frais d’interventions en plus de l’abonnement mensuel. 

Le Client comprend et accepte que HYGIA puisse développer et commercialiser des programmes informatiques nouveaux ou différents qui utilisent une partie ou la totalité du Logiciel fourni et qui exécutent tout ou partie des fonctions exécutées par le Logiciel. Rien dans le présent Contrat ne donne au Client des droits sur ces programmes informatiques nouveaux ou différents.

Les licences logicielles sont liées à un utilisateur et sont donc à usage personnel. Pour toute demande de nouvelle licence, le locataire devra contacter le loueur pour ajouter une licence. Cela entraînera une modification du prix de l’abonnement à charge du locataire. Un avenant au contrat sera signé pour valider ce changement. 

Le support est inclus dans l’abonnement mensuel. Le support sera accessible en ligne, via une plateforme web, ainsi que par téléphone. Le loueur s’engage à répondre dans les délais prévus dans les conditions générales de vente.

La maintenance est incluse dans l’abonnement mensuel. Elle comprend si nécessaire le remplacement, en un seul exemplaire et aux frais du loueur, des Matériels suivants : un brassard, un oxymètre et un thermomètre. En cas de nécessité de remplacement supplémentaire, les frais seront à la charge du locataire.


Elimination des déchets électriques et électroniques

Conformément à la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques et à la réglementation Française en vigueur, HYGIA assume le financement et l’organisation de l’élimination des déchets électriques et électroniques provenant de l’appareil obligatoirement décontaminé et remplacé par un nouveau Matériel HYGIA. Pour les appareils HYGIA, les modalités d’élimination sont définies dans un document que HYGIA tient à la disposition de ses Clients sur demande. A ce titre le Client s’engage à remettre le Produit en fin de vie, décontaminé, à l’organisme désigné par HYGIA et à collaborer. La bonne réalisation de cette décontamination doit faire l’objet d’une attestation signée.

Conditions financières

Modalités d’abonnement

HYGIA facture au Client selon les modalités de paiement spécifiées dans le Devis via un modèle d’Abonnement avec un paiement mensuel.

Le contrat est à durée déterminée de trois (3
) mois, avec possibilité de sortie à partir du troisième (3) mois. A partir du troisième (3) mois de la location, le locataire pourra mettre fin au Contrat avec un préavis de un (1) mois et sans autorisation judiciaire, en informant Hygia par l’envoi d’un écrit suivi d’une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après la date de fin de contrat, sans intervention de la part de l’Acheteur, Hygia renouvellera automatiquement l’abonnement de façon mensuelle. Le Client pourra mettre fin au Contrat avec un  préavis de un (1) mois  et sans autorisation judiciaire,  en informant Hygia par l’envoi  d’un écrit suivi d’une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les hypothèses suivantes (étant  précisé que  la date effective de fin  de Contrat sera celle indiquée dans la lettre recommandée et non celle de la notification de ladite lettre) : 

  • En cas de violation par Hygia d’une de ses obligations au titre du Contrat et/ou de la Commande;  

  • En  cas  de  cessation  des  paiements,  de redressement  judiciaire  ou  de  liquidation judiciaire  du  Client  et  en  cas  de redressement  judiciaire  ou  de  liquidation judiciaire de Hygia. 

Le Client se  réserve  le  droit d’indiquer ou non la raison de la fin du Contrat que  ce  soit  dans  l’email  ou  dans  la  lettre recommandée  avec  accusé  de  réception.  Il importe  en  effet  que  le Client soit  en  mesure,  si  cela  lui  est demandé,  de  justifier  qu’elle  est fondée  à  se prévaloir  de  l’une  des  hypothèses mentionnées ci-dessus. 

En  outre,  en  cas  de  manquement  grave par  l’une  des  Parties  à  l’une  quelconque  de ses obligations,  l’autre Partie sera autorisée à résilier le Contrat, dix (10) jours après mise en demeure  envoyée  par  lettre  recommandée avec  demande  d’avis  de  réception  et  restée sans  effet,  ou  immédiatement  en  cas  de manquement grave non  réparable, par  simple envoi  d’une  lettre  recommandée  avec demande d’avis de réception, nonobstant tous dommages et intérêts qui peuvent être dus par la  Partie  fautive  du  fait  des  manquements susvisés. 

En cas d’arrêt de l’Abonnement par le locataire, Hygia se réserve le droit de refacturer les frais de rapatriement. Dans ce cas, Hygia entrera en communication avec le Client pour établir le devis et les modalités du rapatriement. 

Prix et révision

Les prix des produits et services sont indiqués en euros hors taxes et hors frais de livraison dans le Devis. Le montant de ces taxes et frais est indiqué dans le Devis de HYGIA. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’édition de le Devis. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits, des services et de la livraison.

Tous les prix facturés au Client par HYGIA sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande ou de son renouvellement, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.

Tous les prix indiqués sont nets et ne comprennent pas les coûts supplémentaires tels que les frais de déplacement ou les taxes ou droits qui pourraient être perçus en relation avec l’octroi du logiciel, du matériel ou l’exécution des Services. Si des taxes, droits, charges ou autres sont prélevés, le Client doit :

(a) s’assurer que la déduction ou la retenue n’excède pas le montant légalement requis ;

(b) payer immédiatement à HYGIA les montants supplémentaires qui permettront à HYGIA de recevoir le montant total qui aurait été reçu si cette déduction ou retenue n’avait pas été requise ; 

(c) payer aux autorités compétentes le montant total requis.

Sauf en cas d’erreur ou d’omission importante de la part de HYGIA dans la préparation des prix, les prix resteront fermes pour les commandes reçues et acceptées par HYGIA au cours de l’année civile applicable. 

HYGIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur à l’échéance de l’Abonnement mensuel. Dans l’hypothèse où le tarif d’un Abonnement serait réévalué, le Client en serait informé par courrier électronique au contact administratif fourni par le Client pour gérer son Abonnement au moins deux (2) mois avant l’application du changement de tarif. Le Client aura alors la faculté de résilier l’Abonnement à condition de respecter les formes prévues dans la partie Résiliation du présent document. A défaut, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une nouvelle période. Le Client devra alors s’acquitter du tarif réévalué tel que notifié par HYGIA.

Le Client s’engage à tenir informé HYGIA de tout changement d’identité ou de coordonnées du contact administratif qu’il fournit pour la gestion de l’Abonnement.

Facturation et paiement

Le règlement est réalisé par prélèvement mensuel sous la base des éléments du Devis, indépendamment de l’utilisation effective qui est faite du Produit ou du Service par le Client ou ses Utilisateurs.

Le règlement de l’Abonnement doit intervenir dans le mois pour le mois en cours. L’information sera précisée dans le Contrat. Le premier prélèvement se fera avant la date de livraison et d’installation. Le mois en cours sera facturé au prorata temporis. 

Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de HYGIA sont adressées au Client en format PDF.

Si un acompte est dû, comme indiqué dans la partie Commande du présent document, cet acompte sera (i) la propriété de HYGIA et (ii) non remboursable ; cependant, HYGIA peut payer au Client un montant égal à cet acompte, en cas de résiliation pour défaut de HYGIA.

Les paiements dus à HYGIA ne sont pas affectés par une quelconque compensation ou demande reconventionnelle de quelque nature que ce soit. Chaque Produit ou Service est une transaction indépendante et aucune réclamation du Client ne peut valablement suspendre le paiement dû à HYGIA.

Aucun paiement n’est réputé effectué tant que la somme n’a pas été complètement et irrévocablement créditée sur le compte de HYGIA.

 

Retard de paiement et impayés

En cas de non-paiement à l’échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard.

Le Client sera également de plein droit redevable à l’égard de HYGIA d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire.

En outre, le Client devra rembourser à HYGIA tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à HYGIA.

Produits

Licence de Logiciel

Dans le cadre de la collaboration entre HYGIA et le Client, HYGIA s’engage à fournir les licences utilisateurs énoncées dans le Devis. L’utilisation du Logiciel est limitée au Client, aux employés directs du Client ainsi qu’à ses collaborateurs libéraux ou dont l’employeur est lié au Client par un contrat de prestation de Services au Client. Une licence ne se prête pas. 

Le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger la sécurité et la confidentialité de toutes les données, informations, programmes, systèmes, matériels, techniques et procédures qui lui sont fournis par HYGIA.

Le Client reconnaît et accepte que les Logiciels (y compris tous ses composants tels que les modèles et les dictionnaires) sont la propriété et un secret commercial de HYGIA et que les Conditions n’accordent au Client aucun titre ou droit de propriété sur le Logiciel. Le Client s’engage à ne pas commercialiser, sous-licencier, distribuer, autoriser le temps partagé, ou permettre tout autre accès aux Logiciels autre que l’utilisation interne du Client comme autorisé par les présentes. 

Le Client s’engage à ne pas enlever ou détruire les marques de propriété ou de copyright ou les légendes confidentielles placées sur ou contenues dans le Logiciel ou tout matériel et documentation associés.

Le Client n’est pas autorisé à le faire et ne le fera pas :
(i) copier ou dupliquer, ou permettre à quiconque de copier ou dupliquer, toute version physique, magnétique ou autre des Logiciels, de la documentation ou des informations fournies par HYGIA sous une forme lisible par machine autre que pour des besoins de sauvegarde ou pour un (1) seul cas de développement et de test ;
(ii) créer ou tenter de créer, par rétro-ingénierie ou autrement, les programmes sources ou toute partie de ceux-ci à partir des Logiciels ou d’autres informations mises à disposition en vertu des Conditions ou autrement (qu’elles soient orales, écrites, matérielles ou immatérielles) ;
(iii) modifier les Logiciels de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite expresse de HYGIA ou du fournisseur tiers approprié, selon le cas. Le Client peut copier pour son propre usage et à ses propres frais les matériels de formation et autres matériels imprimés destinés aux utilisateurs de terminaux. Toutes ces copies doivent contenir l’avis de droit d’auteur et la déclaration de propriété de HYGIA. Nonobstant la clause (ii) ci-dessus et dans la mesure où cela n’est pas réalisable par l’octroi d’une licence pour un Logiciel supplémentaire, le Client peut faire de l’ingénierie inverse d’un Logiciel dans la mesure nécessaire pour réaliser l’interopérabilité entre les Logiciels ; à condition, toutefois, qu’avant de s’engager dans une telle ingénierie inverse, le Client demande par écrit à HYGIA les informations dont le Client a raisonnablement besoin pour réaliser cette interopérabilité et donne à HYGIA une occasion raisonnable de fournir, à la discrétion de HYGIA, ces informations. Dans le cas où HYGIA fournit de telles informations, le Client ne doit pas faire de l’ingénierie inverse sur le Logiciel.

Le Logiciel fourni par HYGIA peut inclure, être livré avec ou exiger l’installation par le Client d’un Logiciel à code source ouvert. L’utilisation des logiciels Open-Source est régie par leurs licences spécifiques. 

Caractéristiques et conditions d’utilisation

Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du matériel qu’il désire commander, sur le Site Internet de HYGIA. 

Les matériaux sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de commande pour une livraison à l’étranger, HYGIA ne saurait être responsable du non-respect du matériel avec la législation du lieu de livraison. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraisons des matériels les possibilités d’importation ou d’utilisation des matériels qu’il envisage d’acquérir. 

Pour toute question relative au matériel, à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter HYGIA aux coordonnées figurant sur son Site Internet. 

Le Client a seul la responsabilité de déterminer si le matériel correspond à ses besoins et HYGIA ne garantit en aucun cas l’adéquation du matériel aux besoins spécifiques du Client. 

Les Produits de HYGIA doivent être utilisés par des personnes ayant la formation et les connaissances nécessaires à cette fin. 

Le Client est seul responsable de l’utilisation du matériel conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’au respect de sa destination, telle qu’elle figure dans la notice d’utilisation du Logiciel ou le manuel d’utilisation du matériel. 

En ce qui concerne les Matériels disposant du marquage CE, en tant que dispositif médical, embarqués dans le système Hygia Pulse, le Client sera seul responsable des traitements et diagnostics qu’il pourrait opérer à l’aide dudit matériel et des soins médicaux y afférents. 

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les conditions de stockage et les instructions figurant sur l’étiquette, le mode d’emploi, la notice d’utilisation ou le manuel d’utilisation du matériel.

Conformité des Produits

Les Produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat en vue d’exportation, il appartient au Client de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné et d’effectuer toutes les déclarations et/ou paiements correspondants auprès des organismes compétents. HYGIA ne pourra être considérée comme l’importateur du Produit commandé et ne pourra en aucun être tenu responsable du non-respect de la législation du pays concerné, et notamment des droits de douanes, taxes locales, droits d’importation et d’utilisation des Produits commandés dans le pays concerné.

Services

Développement spécifique

Si le Client sollicite un développement spécifique, ce dernier devra en effectuer la demande. Cette demande donnera lieu à l’émission d’un Devis. HYGIA se réserve le droit d’estimer, analyser, compléter pour accepter ou refuser la demande de développement.

Le Client est tenu de vérifier et effectuer les tests nécessaires pour s’assurer de la conformité des développements et ce dans les 15 jours ouvrables suivants la réception. A défaut de protestation et/ou remarque dans ce délai, le Client est présumé accepter la conformité définitive du développement et réglera tous les frais éventuels de corrections, de modifications, d’amélioration au taux de maintenance. 

Dans le cadre des développements spécifiques, HYGIA octroie une licence d’utilisation personnelle, exclusive et incessible.

Le développement réalisé par HYGIA reste la propriété intellectuelle de HYGIA. Le Client s’interdit par conséquent de céder, copier, revendre un développement quel qu’il soit.

Le Client s’engage également à ne pas communiquer à un autre prestataire de Services informatiques le développement spécifique et s’engage à informer le prestataire, sous peine de dédommagement à concurrence du coût du développement.

HYGIA garantit que le Produit Logiciel est entièrement original et n’enfreint aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne.

Sauf si autrement prévu par écrit entre les parties, le développement spécifique est fourni « en l’état » conformément aux spécifications reprises dans le bon de commande, sans aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature ou étendue que ce soit.

Par conséquent, HYGIA ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au Client relativement : · au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur du développement spécifique ; · à l’adéquation des fonctions et de la capacité du développement spécifique avec les attentes et besoins du Client ; · aux équipements informatiques du Client, à leur fonctionnement, et à celui de leurs composants matériels et Logiciels ; · aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l’utilisation du développement spécifique.


Propriétés et données

Propriété intellectuelle

Le Logiciel, la documentation, le développement spécifique ainsi que les DPI auxquels ils se rapportent sont la propriété de HYGIA.

Sauf indication contraire écrite de HYGIA, ni la communication des Informations Confidentielles selon les Conditions ni aucune disposition des Conditions ne sera interprétée comme accordant au Client, implicitement ou explicitement, des droits sur les brevets, droits d’auteur, licences et autres DPI appartenant à HYGIA.

HYGIA reste donc propriétaire de toutes les informations qu’elle communiquera au Client pour l’exécution des Services.

Confidentialité

En signant le devis et en s’abonnant aux solutions Hygia, le client autorise le sous-traitant Hygia à traiter pour son compte les données à caractère personnel nécessaires pour tout ce qui concerne la préparation de consultation.

La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte des informations du patient via le siège connecté Hygia Pulse. Les données collectées comprennent initiales, âge, sexe, taille, motif de visite, poids, température, fréquence cardiaque, tension artérielle et saturation en oxygène. En fonction du motif de visite, des compléments peuvent être apportés via un questionnaire dynamique permettant au patient de détailler ses symptômes et signes d’accompagnements.

La finalité du traitement est la préparation de consultation afin d’apporter plus d’informations au professionnels de santé dans leur pratique, afin d’améliorer la qualité du diagnostic.

Les données à caractère personnel traitées sont les initiales, l’âge, le sexe et la taille. Les données à caractères sensibles sont les constantes vitales mesurées sur le siège connecté Hygia Pulse. 

Les catégories de personnes concernées sont les patients, qui saisissent l’information, parfois accompagné d’un assistant médical, ainsi que le professionnel de santé qui s’appuie sur les informations récoltées pour étayer son diagnostic.

Hygia fournissant les solutions logicielles et matérielles permettant la collecte de la donnée agit en tant que sous-traitant. Hygia est un facilitateur pour la collecte d’information. Hygia ne stocke pas et ne sauvegarde pas les données récoltées pendant la préparation de consultation.  A partir du moment où il utilise les solutions Hygia pour la préparation de consultation, le Client s’engage à respecter le règlement européen en terme de protection des données personnelles et sensibles. 

En tant que sous-traitant, Hygia s’engage à :

  1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
  2. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes conditions
  3. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent les informations nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
  4. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
  5. Le sous-traitant est autorisé à faire appel à l’entité Medvir (ci-après, le « sous-traitant ultérieur ») pour la récolte d’information durant la préparation de consultation. En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, le sous-traitant doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du responsable de traitement.

Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Le sous-traitant, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.

 Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par email. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Hygia s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par la réglementation européenne en vigueur concernant la protection des données personnelles et sensibles. 

Le Logiciel (y compris les méthodes ou concepts qui y sont utilisés et toutes les cartographies et codes pré-codés), la Documentation et toutes les informations identifiées par une partie divulgatrice comme étant propriétaires ou confidentielles (« Informations confidentielles »), restent la propriété exclusive de cette partie divulgatrice, doivent rester confidentielles et ne doivent pas être utilisées (sauf autorisation unique et expresse dans les présentes) par un tiers ou divulguées à un tiers sans le consentement écrit explicite de la partie qui les divulgue (sauf pour les seuls besoins commerciaux internes du Client, aux consultants qui sont liés par un accord écrit avec le Client pour maintenir la confidentialité de ces informations confidentielles d’une manière conforme aux conditions).

Les éléments ne seront pas considérés comme des Informations Confidentielles si
(i) ils sont disponibles au public autrement que par une violation de toute obligation de confidentialité ou de tout accord avec HYGIA ;
(ii) ils sont reçus de plein droit d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité ; (iii) il est prouvé qu’ils ont été développés de manière indépendante par une partie sans accès aux Informations Confidentielles de l’autre partie ;
(iv) documentées pour être connues du destinataire au moment de la divulgation ; ou
(v) Produites conformément à la loi applicable ou à une ordonnance d’un tribunal, à condition que l’autre partie reçoive un préavis raisonnable de cette loi ou ordonnance et ait la possibilité de tenter d’empêcher ou de limiter cette production.

Le Client autorise HYGIA à citer son nom comme référence commerciale.

Responsabilités et engagement

Coopération du Client

Le Client fournira à tout moment à HYGIA des détails ou des informations, utiles ou nécessaires à la bonne exécution des Services, ainsi que sa pleine coopération.

Le Client sera responsable de l’utilisation et de l’application dans son organisation, ses Produits et des Services à fournir par HYGIA ainsi que des procédures de contrôle, de sécurité et de gestion adéquate du système.

Dans le cas où les informations requises dans le cadre de l’exécution des Services, ne sont pas opportunes ou ne sont pas conformes aux conditions d’utilisation de HYGIA ou dans le cas où le Client ne remplit pas ses obligations, HYGIA sera en droit de suspendre l’exécution des Services ainsi que de facturer les coûts, engagés à cet égard, conformément à ses honoraires réguliers.

Dans le cas où les employés de HYGIA, ou des tiers mandatés par HYGIA, effectuent des Services dans les locaux du Client, le Client prendra soin, gratuitement, des installations demandées pour ces employés comme, le cas échéant, un espace de travail avec des installations de télécommunication. Le Client indemnisera HYGIA contre les réclamations de tiers, y compris les employés de HYGIA, qui, en relation avec l’exécution des Services, subissent des dommages résultant d’actions ou d’omissions de la part du Client ou de situations dangereuses dans les locaux du Client.

 

Responsabilités

La responsabilité de HYGIA
(i) pour le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence ou par la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants ;
(ii) pour les fausses déclarations frauduleuses ; n’est pas exclue ou limitée par les présentes conditions.

En dehors de ce qui est défini dans cette section, HYGIA ne sera pas tenue pour responsable de la rupture du contrat pour toute perte indirecte, telle que (mais non limitée à) :
(i) la perte de profits ;
(ii) la perte de ventes ;
(iii) la perte de revenus ;
(iv) la perte de tout Logiciel ou de données ;
(v) la perte d’utilisation du matériel, des Logiciels ou des données, y compris le coût d’acquisition de matériel, de Logiciels ou de données de remplacement ;
(vi) la perte ou le gaspillage du temps de gestion ou du personnel, et l’interruption des activités ;
(vii) la perte ou les dommages découlant de ou liés à tout Produit, Logiciel ou donnée développé par le Client par l’utilisation du Logiciel ou la performance des Services ; même si HYGIA a été informée de la possibilité de telles pertes.

HYGIA ne sera pas responsable de toute fonction ou réglage défini par le Client lors de l’utilisation du Logiciel ou du matériel.

Sous réserve des autres dispositions de la présente section, la responsabilité totale de HYGIA en vertu des Conditions et par rapport à tout ce qu’il a fait ou n’a pas fait en relation avec un Devis, en vertu de toute demande d’indemnisation pour rupture de contrat sera limitée à :
(i) pour les dommages physiques aux biens corporels (à l’exclusion des Logiciels), un montant égal au prix payé par le Client dans le cadre de ce Devis ; et
(ii) pour les déficiences de l’assistance, le montant des frais d’assistance payés ou payables en relation avec l’année d’assistance au cours de laquelle ces déficiences se sont Produites ; et
(iii) pour toute autre perte ou dommage, un montant égal à deux fois le prix payé par le Client dans le cadre du Devis. Le Client reconnaît par les présentes que les conventions et accords mutuels énoncés dans les conditions reflètent cette répartition des risques.

Les Matériels dont HYGIA assure la fourniture sont conformes à la réglementation sur la sécurité des travailleurs en vigueur à la date de la livraison. L’adaptation des éléments et sous-ensembles, devant être intégrés dans des ensembles ou complétés par d’autres éléments, est faite sous la responsabilité du Client.


Force majeure

HYGIA ne sera pas responsable ni considérée comme étant en défaut en cas de retard ou de manquement à ses obligations en vertu des Conditions en raison d’un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et les Tribunaux français) ou de toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable.

Dans ce cas, les Services seront suspendus jusqu’à ce que les effets de ce cas de Force Majeure sur l’exécution des obligations contractuelles se poursuivent, et si cette situation devait durer plus de trois (3) mois, la relation contractuelle pourra être résiliée par le Client avec effet immédiat et sans recours judiciaire, en notifiant par écrit à HYGIA son intention de le faire, sans autre responsabilité résultant de cette résiliation.

De même, en cas de dommage du fait d’un tiers ou imputable à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions d’HYGIA, cette dernière ne pourra pas être tenue responsable.


Dispositions générales

Il est de l’intention des parties que dans le cas où une ou plusieurs des dispositions contenues dans les Conditions seraient considérées comme invalides ou inapplicables à tout égard, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des Conditions, et les Conditions seront interprétées comme si cette disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais été contenue dans les présentes.

Si l’une des parties renonce à une violation d’une disposition des Conditions, elle ne sera pas considérée comme ayant renoncé à une violation antérieure ou postérieure de la même disposition ou de toute autre disposition des présentes.

Tout retard ou toute indulgence de la part de HYGIA dans l’exercice d’un droit en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit et n’empêche pas l’exercice de tout autre droit ou recours en vertu des présentes, et ne porte pas atteinte à ses droits légaux et les obligations du Client restent pleinement en vigueur.

Les Conditions et toute réclamation découlant des Conditions ou s’y rapportant, ainsi que leur objet, seront régies et interprétées selon le droit français, sans référence à ses principes de conflits de lois. En cas de conflit entre des lois, règles et règlements étrangers et des lois, règles et règlements français, les lois, règles et règlements français prévaudront et prévaudront. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes conditions.

Tous les avis ou rapports qui sont requis ou qui peuvent être donnés en vertu des Conditions doivent être faits par écrit et seront considérés comme dûment donnés lorsqu’ils seront livrés aux bureaux exécutifs respectifs de HYGIA et du Client aux adresses indiquées en premier dans tout ordre. Lorsqu’une forme écrite est requise, à l’exception de toute notification de résiliation ou de notification d’un manquement important qui se produira par échange de lettre(s), cette exigence peut être satisfaite par transmission par télécopie, échange de lettres ou autre forme écrite, y compris par courrier électronique.

Tout retard ou inexécution d’une disposition des Conditions (autre que le paiement des montants dus en vertu des présentes) causé par des conditions échappant au contrôle raisonnable de la partie exécutante ne constitue pas une violation des Conditions, et le délai d’exécution de cette disposition, le cas échéant, est réputé être prolongé d’une période égale à la durée des conditions empêchant l’exécution.

Les Conditions et le Devis, et le cas échéant les spécifications acceptées par HYGIA constituent la déclaration complète et exclusive de l’accord entre HYGIA et le Client concernant leur sujet respectif, et toutes les représentations, discussions et écrits précédents concernant leur sujet respectif sont fusionnés et remplacés par ces Conditions et les parties renoncent à toute confiance dans ces représentations, discussions et écrits. Les Conditions ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par les deux parties. Les Conditions prévaudront sur toute condition supplémentaire, conflictuelle ou incompatible qui pourrait figurer sur tout bon de commande ou autre document fourni par le Client à HYGIA. Les Conditions prévaudront sur toute condition supplémentaire, conflictuelle ou incohérente qui pourrait apparaître dans tout contrat d’utilisateur final inclus dans le Logiciel. Les Conditions ne créent pas de partenariat, de coentreprise ou de relation mandant-mandataire.

L’ordre de préséance suivant sera appliqué en cas de conflit ou d’incohérence entre les dispositions des composants des Conditions :
(i) le Devis ;
(ii) le Contrat ;
(iii) les Annexes ;
(iv) les Conditions ;

En cas de différend découlant de ou en rapport avec, notamment, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat et sauf disposition contraire du contrat, chaque partie peut notifier ce différend à l’autre par la signification d’un avis écrit. Les parties font tout leur possible pour régler le différend à l’amiable dans un délai d’un 1 mois après réception de la notification du différend.

Si les parties ne parviennent pas à régler la conciliation et ledit différend dans un délai d’un 1 mois, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE (France) aura la compétence exclusive pour régler tout différend découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, sauf disposition contraire du contrat.